Article 12 Arrêté du 19 juin 1969
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Le président du tribunal de grande instance [*attribution*] dans le ressort duquel la commission de première instance a son siège fixe, pour chaque catégorie, le nombre des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article 8 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié.

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