Article 16 Décret n°2000-89 du 2 février 2000
Etat : VIGUEUR
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Sont considérés comme rémunérations :

1. Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

2. Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code des pensions de retraite des marins L42