Article 13 Décret n°75-8 du 6 janvier 1975
Etat : MODIFIE
Versions


Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous les cotisations dues par les anciens agents des houillères de bassin qui restent affiliés au régime minier par application de l'article 11 de la loi susvisée et par leurs employeurs sont calculées et recouvrées selon les règles applicables dans le régime minier aux cotisations du travailleur et de l'exploitant.

L'Etat acquitte la contribution prévue par l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Liens relatifs à cet article
Décret 1946-11-27 art. 52
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 14 (M)
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 15 (M)
Loi de finance rectificative pour 1974, 1973-12-21 art. 11