Article 9 Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998
Etat : VIGUEUR
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Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération :

a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini aux articles L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les gains et rémunérations versés au salarié au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code des pensions de retraite des marins L42, L50