Article 1 Décret n°87-610 du 29 juillet 1987
Etat : ABROGE
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Les magistrats honoraires, désignés en qualité de présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 142-4 susvisé du code de la sécurité sociale, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.

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