Article 8 ter Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949
Etat : ABROGE
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Les fonctions de directeur et de comptable ne peuvent être confiées qu'à des Français majeurs [*nationalité*], de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 [*condition d'exercice*].
Les fonctions de comptable ne peuvent, en outre, être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience comptable d'au moins cinq ans [*durée*].