Article 50 Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958
Etat : ABROGE
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Les assesseurs représentant les employeurs et les salariés visés respectivement aux articles 31 et 38 sont désignés pour cinq ans [*durée du mandat*]. Toutefois, les représentants choisis au sein des comités techniques nationaux resteront en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le mandat de ces assesseurs est renouvelable.
Les dispositions des articles 7, quatrième alinéa, 9, premier alinéa, et 11, troisième alinéa, leur sont applicables.
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