Article 18 Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982
Etat : ABROGE
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Les veuves et les femmes divorcées de marins, dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 79-576 du 10 juillet 1979 modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins et qui remariées, ont divorcé ou sont séparées de corps, recouvrent l'intégralité de leur droit à pension, dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi précitée, quelles que soient la cause du divorce ou de la séparation de corps et la date du jugement.

Liens relatifs à cet article
LOI 79-576 1979-07-10