Article R711-1 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale [*affiliation*] ;

1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;

2°) les régions, les départements et communes ;

3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;

5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;

6°) la société nationale des chemins de fer français ;

7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;

8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;

9°) la compagnie générale des eaux ;

10°) la Banque de France ;

11°) le Théâtre National de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.
Liens relatifs à cet article
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 5 (V)
Décret n°91-489 du 14 mai 1991
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 17 (M)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 17 (V)
Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 7 (V)
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 15 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008 (V)
Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
Décret n°2010-976 du 27 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D171-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D172-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D172-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D172-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-19-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-19-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-19-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-24 (V)
Code du travail - art. D981-4 (V)