Article R243-59 Code de la sécurité sociale.
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Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 243-8 tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice de leur contrôle.

Les fonctionnaires et agents de contrôle susmentionnés peuvent interroger les salariés, notamment pour connaître leur nom, adresse, rémunérations, y compris les avantages en nature dont ils bénéficient et le montant des retenues effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales.

Ils doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur ou au travailleur indépendant en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Ils peuvent consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet.

A l'expiration du délai sus indiqué, ils transmettent leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé d'une part, à la caisse dont ils relèvent, d'autre part, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle s'exerce leur activité.
Liens relatifs à cet article
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 66 (V)
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 11 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 9 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 14 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-18 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-60 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R725-28 (V)