Article R243-14 Code de la sécurité sociale.
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Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs d'employés de maison, est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année [*date limite*], à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées pour la même période que celle pour laquelle est faite la déclaration prévue l'article 87 du code général des impôts en indiquant, le cas échéant, le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chacun des salariés [*mentions obligatoires*].

Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent dans le délai fixé par l'article R. 243-7.
Liens relatifs à cet article
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (Ab)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
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Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 janvier 1990 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 10 (M)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 10 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 - art. 10 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 13 (V)
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 8 (V)
Arrêté du 6 juin 2008 - art. 48 (M)
Arrêté du 6 juin 2008 - art. 48 (V)
Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 15 (V)
Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 - art. 10 (V)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 229 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (V)
Code du travail - art. L320 (AbD)
Code du travail - art. L320 (M)
Code du travail - art. R1221-13 (VD)
Code du travail - art. R1221-13 (VD)
Code du travail - art. R128-7 (M)
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Code du travail - art. R1522-13 (V)
Code du travail - art. R1522-13 (VD)
Code du travail - art. R620-6-1 (VT)
Code du travail - art. R7122-31 (V)
Code du travail - art. R7122-31 (VD)
Code du travail - art. R7123-21 (VD)
Code du travail - art. R763-5 (M)
Code du travail - art. R763-5 (VT)
Code du travail - art. R812-9 (M)
Code du travail - art. R812-9 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2531-9 (V)