Article R243-6 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
Versions


Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont ils relèvent dans les conditions suivantes :

1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés [*effectif*] au plus sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant [*délai*] ; toutefois, les rémunérations afférentes à un mois ou à une fraction de mois peuvent être rattachées par les mêmes employeurs à cette période si elles sont payées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ; dans ce cas, les cotisations sont versées dans le premier mois du trimestre civil suivant ;

2°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les quinze premiers jours du même mois ;

3°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours par les employeurs occupant quatre cents salariés et plus, dans les quinze premiers jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés.

Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année [*date*], en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant.

Pour déterminer si l'employeur est tenu au versement trimestriel ou mensuel des cotisations, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Liens relatifs à cet article
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (Ab)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°89-439 du 30 juin 1989 - art. 1 (V)
Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (MMN)
Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V)
Arrêté du 7 janvier 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 - art. 2 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 - art. 2 (V)
Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°95-215 - art. 9 (V)
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 janvier 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 2 (M)
Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 13 (Ab)
Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 10 (V)
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 7 (V)
Décret n°97-1251 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°98-299 du 16 avril 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 17 (V)
Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-1225 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999
Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1069 du 16 novembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-1159 du 4 décembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (M)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 7 (M)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2004-1292 du 26 novembre 2004 - art. 1 (M)
Décret n°2004-1292 du 26 novembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V)
Arrêté du 30 octobre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D243 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D243 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-18 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-16 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (V)
Code du travail - art. R5142-4 (VD)
Code du travail - art. R783-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2531-9 (V)