Article R163-15 Code de la sécurité sociale.
Etat : TRANSFERE
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I. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.

II. - Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue à l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament.

L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter ses observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.

L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique du médicament, et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 5 (V)
Code de la santé publique - art. R5047-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5047-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5054 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5122-11 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-40 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-2 (V)