Article L842-1 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.

Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret, fonction des cotisations sociales acquittées au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation d'emploi.

Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à mi-taux.

L'allocation est servie [*bénéficiaires*]:

- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 ;

- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie.
Liens relatifs à cet article
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (M)
Arrêté du 31 mars 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 mars 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Loi - art. 128 (T)
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 19 (V)
Arrêté du 1 juin 1992
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 10 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 47 (V)
Décret n°95-122 du 7 février 1995 - art. 5 (V)
Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 février 1995
Arrêté du 27 février 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 février 1995 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-4-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-4-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code du travail - art. D129-3 (VT)