Article L622-5 Code de la sécurité sociale.
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Les professions libérales groupent [*définition*] les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions :

1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ;

2°) notaire, avoué, huissier de justice, commissaire priseur, agent de change, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;

3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 5 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-5 (VD)
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (VD)
Code de la santé publique - art. L6133-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6133-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6133-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D756-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R643-13 (Ab)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L86 (V)