Article L554-2 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.