Article L532-4 Code de la sécurité sociale.
Etat : ABROGE
Versions

L'allocation parentale d'éducation à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :


1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;


2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;


3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;


4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;


5° Un avantage de vieillesse ou d'invalidité.


Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.


L'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est pas cumulable, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1° à 5°. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.