Article L471-3 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Est puni d'une amende de 25 000 F (1) [*montant*] quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus élevées résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.