Article L471-2 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Est puni d'une amende de 80 000 F (1) [*montant*] :

1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;

2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents [*interdiction*].
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.