Article L441-5 Code de la sécurité sociale.
Etat : VIGUEUR
Versions


L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.

Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article