Article L441-2 Code de la sécurité sociale.
Etat : VIGUEUR
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L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Liens relatifs à cet article
Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V)
Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-44 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L441-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L754-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R412-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-4 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R441-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R441-11 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R441-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R442-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R442-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R444-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R471-3 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (VD)