Article L355-3 Code de la sécurité sociale.
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Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours gracieux qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.
Liens relatifs à cet article
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 182 (V)
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 42 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-2 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-2 (M)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-2 (M)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-2 (M)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 112 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VD)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (V)
Arrêté du 9 février 2012 - art. (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D644-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-22 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
Code rural - art. D732-149 (V)
Code rural - art. D732-92 (V)
Code rural - art. D732-92 (V)
Code rural - art. L725-7 (M)
Code rural - art. L725-7 (M)
Code rural - art. L725-7 (V)
Code rural - art. R*732-12 (M)
Code rural - art. R732-12 (V)
Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab)