Article L377-3 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) [*montant*] et d'un emprisonnement de six mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, soit par menaces ou abus d'autorité, soit par offre, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques faits à des assurés ou à des caisses de sécurité sociale ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d'attirer ou de retenir les assurés notamment dans une clinique ou cabinet médical, dentaire ou officine de pharmacie.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.