Article L245-2 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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L'assiette de la contribution est égale [*calcul, montant*] au total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

Le taux de la contribution est fixé à 9 p. 100.