Article L244-12 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale [*fraude*], sera puni d'une amende de 25 000 F (1) [*montant*] et d'un emprisonnement de six mois [*durée*] et, en cas de récidive dans le délai [*de prescription*] d'un an, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux ans.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.