Article L243-14 Code de la sécurité sociale.
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Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus [*obligations*] de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France agissant pour le compte du conseil national du crédit, en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier, conformément à l'article 24 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Un arrêté interministériel fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8-1 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 48 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 60 (V)
Décret n°99-492 du 11 juin 1999
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-61 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)