Article L243-5 Code de la sécurité sociale.
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Le privilège prévu au premier alinéa de l'article L. 243-4 ne conserve ses effets à l'égard des sommes dues par des commerçants et personnes morales de droit privé même non commerçantes que s'il a fait l'objet d'une inscription à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de trois mois suivant l'échéance desdites sommes.

L'inscription conserve le privilège pendant deux années [*durée*] et trois mois à compter du jour où elle est effectuée [*point de départ*]. Elle ne peut être renouvelée.

Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
Liens relatifs à cet article
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 53 (V)
Décret n°2008-1544 du 30 décembre 2008 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-46 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R741-10 (Ab)
Code du travail - art. L620-9 (AbD)
Code du travail - art. L620-9 (MMN)
Code du travail - art. L620-9 (VT)
Code rural - art. L725-9 (V)
Code rural ancien - art. 1143-5 (Ab)