Article L174-4 Code de la sécurité sociale.
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Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code, à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Ce forfait n'est pas pris en charge [*non remboursement*] par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les modalités de détermination de ce forfait journalier sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article aux assurés ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont définies par décret.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 décembre 1987
Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 30 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 1988
Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 1989
Arrêté du 27 décembre 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juin 1991
Arrêté du 28 juin 1991 - art. 1 (V)
Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (M)
Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 juillet 1993
Arrêté du 23 juillet 1993 - art. 1 (V)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 66 (V)
Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Décret n°96-1252 du 26 décembre 1996
Décret n°96-1252 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-1237 du 26 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998
Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-1176 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-41 du 21 janvier 1999 - art. ANNEXE III (Ab)
Décret n°99-41 du 21 janvier 1999 - art. ANNEXE III (M)
Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999
Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (M)
Arrêté du 5 mars 2006 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 8 (VD)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 20 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 1986
Arrêté du 30 décembre 1986 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R132-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188-1 (P)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3411-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3411-4 (M)
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Code de la santé publique - art. L355-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. L628-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1211-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-8 (V)
Code de la santé publique - art. R665-70-1 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. D174-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D181-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (AbD)
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Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. R821-13 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R821-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
Code rural - art. D761-8 (V)
Code rural - art. L761-3 (M)
Code rural - art. L761-3 (V)
Code rural ancien - art. 1257-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (V)
Décret n°91-618 du 28 juin 1991