Article L174-18 Code de la sécurité sociale.
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Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont versés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.

Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes en application de l'alinéa précédent sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-3 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-3 (V)
Décret n°2003-398 du 23 avril 2003 - art. 5 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 23 (M)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 23 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 août 2012 - art. 1
Code de la santé publique - art. D6114-7 (V)
Code de la santé publique - art. D6114-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6133-11 (V)
Code de la santé publique - art. R6133-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-1 (V)