Article L165-2 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Les tarifs de responsabilité des produits mentionnés à l'article L. 165-1 sont établis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.