Article L162-38 Code de la sécurité sociale.
Etat : VIGUEUR
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Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé ou entre le comité institué par l'article L. 162-17-3 et les entreprises exploitant des médicaments ou les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, ou ledit comité pour ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 165-1, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.

Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-10 (V)
Arrêté du 3 novembre 1987
Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 - art. 4 (M)
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V)
Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 3 (V)
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 7 (M)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (Ab)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (M)
Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 3 (M)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 7 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 16 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
Code de la santé publique - art. D1414-62 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (VD)
Code de la santé publique - art. R4133-18 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4134-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4143-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5089-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)