Article L133-5-3 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2004-121 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 5 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 51 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 2 (M)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 6 (M)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 7 (M)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 7 (V)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (V)
ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-16 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-19 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (V)