Article L162-32-1 Code de la sécurité sociale.
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Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents.

Cet accord détermine notamment :

1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé ;

2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces conventions ;

3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par les centres de santé ;

4° Les mesures jugées appropriées pour favoriser l'accès aux soins des assurés sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;

5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la santé.
Liens relatifs à cet article
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 227 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 227 (V)
Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 7 (V)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (M)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 3 (V)
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V)
Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 3 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L6314-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6314-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6314-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6315-1 (T)
Code de la santé publique - art. L6325-1 (T)
Code de la santé publique - art. R4133-3 (V)
Code de la santé publique - art. R4143-3 (V)
Code de la santé publique - art. R4382-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D221-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-3 (V)