Article L162-17-4 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
Versions


En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le comité peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à une ou à des spécialités visées à l'article L. 162-17 et fixant notamment leur prix et, le cas échéant, l'évolution de ces prix. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de révision ou de résiliation des conventions, sont définies par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 41 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (M)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (T)