Article L162-17-3 Code de la sécurité sociale.
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I. - Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique du médicament. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament. Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.

Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3. En particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4.

La composition et les règles de fonctionnement du comité sont déterminées par décret.

II. - Le Comité économique du médicament assure un suivi périodique des dépenses de médicaments en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 2 août 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe II (V)
Code de la santé publique - art. L4163-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-12 (M)