Article L162-17-3 Code de la sécurité sociale.
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Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique du médicament. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament. Il met en oeuvre en ce qui le concerne les orientations, relatives notamment à la maîtrise des dépenses de remboursement, qu'il reçoit des ministres compétents. En particulier, il applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4. La composition et les règles de fonctionnement du comité sont déterminées par décret.

Liens relatifs à cet article
Arrêté du 2 août 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe II (V)
Code de la santé publique - art. L4163-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-12 (M)