Article L162-16 Code de la sécurité sociale.
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Le remboursement des frais [*pharmaceutiques*] exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L. 593 du code de la santé publique.

Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, l'écart de prix entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget.

Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.

En cas d'inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée au troisième alinéa du présent article ou à l'écart de prix mentionné au deuxième alinéa du présent article, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.

Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (V)
Arrêté du 11 juin 1999
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 44 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de la santé publique - art. L512-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-47 (T)
Code rural - art. L764-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)