Article L162-16 Code de la sécurité sociale.
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Le remboursement des frais [*pharmaceutiques*] exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L. 593 du code de la santé publique.

Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.

En cas d'inobservation de cette condition, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.

Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (V)
Arrêté du 11 juin 1999
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 44 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-47 (T)
Code rural - art. L764-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)