Article L162-16 Code de la sécurité sociale.
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Le remboursement des frais [*pharmaceutiques*] exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L. 593 du code de la santé publique.

Les pharmaciens peuvent s'engager collectivement par une convention nationale, révisable annuellement [*périodicité*], conclue entre l'une ou plusieurs de leurs organisations syndicales nationales les plus représentatives et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à faire bénéficier celle-ci d'une remise [*conventionnelle*] déterminée en tenant compte du chiffre des ventes de médicaments remboursables au titre des assurances maladie, maternité et accidents du travail.

Sous réserve de conventions passées avec des mutuelles et des dispositions concernant la fourniture de médicaments aux établissements de soins, la convention nationale peut prévoir que les pharmaciens ne pourront pratiquer sur le prix limite des médicaments aucun rabais, remise ou ristourne de quelque nature que ce soit ni aucun abattement revêtant le caractère de prestation sociale attribuée par un organisme de prévoyance.

Cette convention, qui doit être conforme aux clauses d'une convention type fixée par décret, [*contenu*] prévoit notamment le taux de la remise mentionnée au deuxième alinéa et les conditions auxquelles se trouve subordonné son versement, qui présente un caractère exceptionnel et temporaire. Elle n'est applicable qu'après approbation par arrêté interministériel. Ses dispositions peuvent être, dans la même forme, rendues obligatoires pour l'ensemble de cette profession.

Pendant la durée d'application de la convention nationale des pharmaciens d'officines, mentionnée à l'alinéa précédent, approuvée et rendue obligatoire, une remise est versée à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par les pharmacies gérées par les organismes à but non lucratif. Cette remise est d'un niveau équivalent à celui résultant de la convention nationale des pharmaciens d'officines. Le taux et les modalités de cette remise sont fixés par convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la fédération nationale de la mutualité française, approuvée par arrêté interministériel. Si cette convention ne peut être conclue, le taux et les modalités de la remise sont fixés par décret.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (V)
Arrêté du 11 juin 1999
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 44 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de la santé publique - art. L512-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-47 (T)
Code rural - art. L764-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)