Article L138-1 Code de la sécurité sociale.
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Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

Liens relatifs à cet article
Arrêté du 11 avril 1997
Arrêté du 11 avril 1997 - art. 1 (V)
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Arrêté du 26 février 1998
Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 septembre 1998
Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)