Article L131-9 Code de la sécurité sociale.
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Les charges du fonds sont constituées :

1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant :

a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ;

b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ;

d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 du présent code et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural ainsi qu'à l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée.

2° Par les frais de gestion administrative du fonds.

Les versements mentionnés aux a, b, c, d et e du 1° ci-dessus se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 14 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7
Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-19 (V)
Code rural - art. D731-90 (V)
Code rural - art. D731-91 (V)
Code rural - art. D731-92 (V)
Code rural - art. D741-35 (V)
Code rural - art. L761-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-90 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-91 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)