Article L111-3 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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Le Gouvernement présente chaque année [*périodicité*] au Parlement, à l'appui du projet de loi de finances :

1°) un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés et les contribuables ;

2°) une annexe analysant les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale pour l'année en cours et l'année suivante, y compris les aides ou compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres régimes ;

3°) un rapport mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les équilibres généraux économiques et financiers.
Liens relatifs à cet article
Loi - art. 33 (Ab)
Loi - art. 33 (M)
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 77 (V)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (M)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 70 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-19 (M)
Code de la santé publique - art. L716-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L716-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L111-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L111-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-1-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-10-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-4 (V)
Code rural - art. L731-6 (M)
Code rural - art. R723-24-4 (V)