Article D615-12 Code de la sécurité sociale.
Etat : MODIFIE
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L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 615-5 à D. 615-9 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1 [*sanction pénale*].