Article 1 Arrêté du 27 mai 1997
Etat : MODIFIE
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Tout laboratoire public ou privé effectuant des analyses de biologie médicale, au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique, et autorisé en application des articles L. 162-16 et R. 162-16-2 du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel, doit utiliser un réactif enregistré par l'Agence du médicament avec l'indication "dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 foetale".