Article 1 Arrêté du 17 septembre 1997
Etat : VIGUEUR
Versions


Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes, attestées par l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :

1° Le titre de visiteur médical homologué tel que mentionné dans l'arrêté du 29 septembre 1995 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;

2° Le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique ;

3° Le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de pharmacien délivrés par les autres Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L. 514 du code de la santé publique ;

4° Le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique ;

5° Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, le diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés dans l'arrêté du 8 août 1994 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article L. 241-2 du code rural ;

6° Le diplôme français d'Etat de sage-femme ou l'un des diplômes, certificats ou titres de sage-femme délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique ;

7° Le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'Andorre, ou l'un des diplômes, certificats ou titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, tels que mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique ;

8° Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute mentionné à l'article L. 488 du code de la santé publique ;

9° Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue mentionné à l'article L. 494 du code de la santé publique ;

10° Le certificat de capacité d'orthophoniste ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie tels que mentionnés à l'article L. 504-2 du code de la santé publique ;

11° Le certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L. 504-4 du code de la santé publique ;

12° Le diplôme d'Etat français d'ergothérapeute mentionné à l'article L. 504-8 du code de la santé publique ;

13° Le diplôme d'Etat français de psychomotricien mentionné à l'article L. 504-10 du code de la santé publique ;

14° Le diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale, le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique mentionnés à l'article L. 504-14 du code de la santé publique ;

15° Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste mentionné à l'article L. 510-2 du code de la santé publique ;

16° Le brevet de technicien supérieur diététique ou le diplôme universitaire de technologie (spécialité Biologique appliquée, option Diététique) mentionnés dans le décret n° 88-403 du 20 avril 1988 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien ;

17° L'un des titres ou diplômes sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires mentionnés dans l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;

18° Le diplôme de biologie et de biochimie, à compter de la licence, délivrés par les universités françaises ;

19° L'un des diplômes universitaires scientifiques et techniques suivants :

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médical délivré par l'université Clermont-Ferrand-I ;

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médico-pharmaceutique délivré par l'université Montpellier-I ;

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué à l'information médicale délivré par l'université Nancy-I ;

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de délégué médical délivré par l'université de Poitiers ;

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur et informateur médical délivré par l'université de Besançon ;

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université de Limoges ;

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université Bordeaux-II ;

- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de visiteur médical délivré par l'université de Dijon ;

20° L'un des diplômes d'université suivants :

- le diplôme d'université de délégué à l'information médicale délivré par l'université de Brest ;

- le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Lille-II ;

- le diplôme d'université de formation à la visite médicale délivré par l'université Strasbourg-I ;

- le diplôme d'université de délégué à l'information médicale délivré par l'université de Saint-Etienne ;

- le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université Lyon-I ;

- le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université Paris-XI ;

- le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix-Marseille-III ;

- le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Toulouse-III.

- le diplôme d'université pour la visite médicale délivré par l'université Paris-XII - Val-de-Marne de Créteil.