Article 7 Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
Etat : ABROGE
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Les demandes d'autorisation prévues à l'article 5 sont soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :

1° Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;

2° Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;

3° Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe III.
Liens relatifs à cet article
Directive 2000-60 CE 2000-10-23
Directive 75-440 CEE 1975-06-16
Directive 79-869 CEE 1979-10-09
Directive 80-778 CEE 1980-07-15
Directive 90-313 CEE 1990-06-07
Directive 96-70 CE 1990-10-28
Directive 98-83 CE 1998-11-03