Article 3 Décret n°93-221 du 16 février 1993
Etat : ABROGE
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L'infirmier ou l'infirmière n'accomplit que les actes professionnels [*interdiction*] qui relèvent de sa compétence en vertu du décret pris en application des articles L. 372, L. 473 et L. 761-11 du code de la santé publique.