Article 18 Décret n°89-3 du 3 janvier 1989
Etat : TRANSFERE
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Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France [*autorités compétentes*], définit :

1° Les règles d'hygiène applicables au forage, aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ;

2° Les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées.