Article 18 Décret n°97-492 du 16 mai 1997
Etat : ABROGE
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L'action disciplinaire contre un pédicure-podologue est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional dont dépend l'intéressé par le conseil national de l'ordre, un syndicat de pédicures-podologues du ressort du conseil régional ou un pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre. Le ministre chargé de la santé, le préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le procureur de la République peuvent aussi saisir directement le conseil régional.

Si la plainte émane du conseil national, elle doit être signée par le président et être accompagnée du procès-verbal de la délibération ayant décidé les poursuites.
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