Article 17 Décret n°97-44 du 21 janvier 1997
Etat : ABROGE
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L'action disciplinaire contre un masseur-kinésithérapeute est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional dont dépend l'intéressé par le conseil national de l'ordre, le conseil départemental, un syndicat de masseurs-kinésithérapeutes du ressort du conseil régional ou un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre. Le ministre chargé de la santé, le préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le procureur de la République peuvent aussi saisir directement le conseil régional.

Si la plainte émane du conseil départemental ou du conseil national, elle doit être signée par le président et accompagnée du procès-verbal de la délibération ayant décidé les poursuites.
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